Consulter l’accord sur le fonctionnement de la CPN du 30/09/03 et de ses avenants du 12/07/13 et du 13/07/17 ; puis l’accord du 06/11/13 sur sa composition.

Ces textes prévoient le composition et le fonctionnement de la CPN, les groupes de travail, les réunions et le remboursement des frais, puis la mise en place d’une Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI).