Consulter l’accord sur le droit syndical national du 30 sept 2003 et ses avenants du 17/11/05 et du 23/09/14 ;

Il définit les RSN (représentants syndicaux nationaux), les instances conventionnelles, les déplacements dans les entreprises, les crédits d’heures et moyens octroyés, la formation et la protection.