Consulter l’accord sur les instances paritaires nationales du 22/12/1994 ;
Cet accord expose :
- les conditions d’intervention de la CPN (interprétation ou application collective du Statut ; en matière individuelle, avancement dans l’emploi, atteinte au droit syndical ou de grève, partage des voix en CDN, licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour motif économique, procédure devant la CPNC),
- l’échelle des sanctions
- et les conditions d’intervention du CDN.